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3. Primes habitation

Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir les primes ?

Vous concernant :

  • Vous êtes âgé de 18 ans au moins ou mineur émancipé ;
  • Vous êtes totalement ou partiellement propriétaire du bâtiment concerné par les travaux, vous êtes nu-propriétaire ou usufruitier ; en clair, vous avez un droit réel sur ce bâtiment.

Concernant votre bâtiment :

  • Il est situé en Wallonie ;
  • Il a été construit il y a plus de 15 ans ;
  • Il sera principalement destiné à du logement ;
  • Vous vous engagez à respecter l’une des conditions ci-dessous dans les 2 ans maximum après la vérification des premiers travaux :
    • Occuper personnellement le logement pendant 5 ans minimum ; mettre le logement en location, pendant 5 ans minimum, en respectant la grille indicative des loyers ;
    • Mettre le logement à disposition d’une Agence Immobilière Sociale ou d’une Société de Logement de Service Public pendant minimum 9 ans ;
    • Mettre le logement à la disposition gratuite, comme résidence principale, d’un parent ou allié jusqu’au 2e degré pendant 1 an minimum.
Dans une copropriété, seuls les travaux individuels peuvent être pris en compte (pas les travaux communs à l’ensemble de la copropriété).

Comment déterminer votre catégorie de revenus ?

Toutes les primes peuvent être majorées en fonction du revenu de référence de votre ménage.

Ce revenu de référence se calcule en partant des revenus imposables globalement du ménage (montant repris sur l’avertissement-extrait de rôle de l’année précédant l’année d’enregistrement de votre rapport d’audit ou de vos rapports de suivi des travaux) dont on soustrait 5.000 euros par enfant à charge (existant, à naître ou orphelin), par personne présentant un handicap faisant partie du ménage ou par parent-cohabitant de plus de 60 ans.

Le résultat ainsi obtenu est votre revenu de référence déterminant votre catégorie de revenus et l’ampleur de la majoration de la prime de base.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

  1.  Vous faites réaliser un audit de votre habitation par un auditeur logement agréé par la Wallonie avant la réalisation de vos travaux

Vous recevrez une prime pour couvrir une partie des frais liés à l’audit !

  • Vous cherchez et trouvez un auditeur (liste disponible sur primeshabitation.wallonie.be).
  • L’auditeur visite votre logement afin d’établir les travaux à effectuer et l’ordre dans lequel ceux-ci doivent être réalisés
  • Il vous explique son rapport et vous en discutez. Il envoie le rapport final à l’administration.

Vous saurez alors dans quel ordre commencer vos travaux.

  1. Vous envoyez votre demande de prime « Audit »

Dans les 4 mois de l’enregistrement de votre rapport d’audit, vous envoyez votre demande de prime « audit » au moyen du formulaire disponible sur le site primeshabitation.wallonie.be, auprès d’un Guichet Énergie Wallonie, d’un Info-Conseils Logement ou au 1718.

  1. Vous commencez vos travaux

Vous faites réaliser les travaux par le/les entrepreneur(s) de votre choix dans l’ordre précisé dans le rapport d’audit.

NE COMMENCEZ PAS VOS TRAVAUX AVANT D’AVOIR REÇU LA VISITE ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR !

LES TRAVAUX DOIVENT ÊTRE RÉALISÉS PAR UN ENTREPRENEUR INSCRIT AUPRÈS DE LA BANQUE-CARREFOUR DES ENTREPRISES. POUR LES TRAVAUX RÉALISÉS PAR VOS SOINS, VOUS NE BÉNÉFICIEREZ PAS DES AIDES FINANCIÈRES PROPOSÉES. LES TRAVAUX DOIVENT ÊTRE RÉALISÉS DANS LES 7 ANS À PARTIR DE LA DATE D’ENREGISTREMENT DU RAPPORT D’AUDIT.

Prenez des photos avant, tout au long du chantier et après les travaux ou demandez à votre entrepreneur de les faire. 
  1. Vous prouvez que vous avez réalisé vos travaux en respectant l’ordre de priorité afin de recevoir les primes

Une fois que tous les travaux d’un bouquet sont réalisés, vous devez demander la réalisation d'un rapport de suivi qui confirmera que vous avez réalisé les travaux suivant l’ordre repris dans le rapport d’audit et en respectant les caractéristiques recommandées par l’auditeur.

Si vous avez scrupuleusement respecté l’ordre et les caractéristiques des travaux, la vérification peut être effectuée par votre auditeur ou par l’administration.

Cette vérification est demandée à l’administration au moyen du formulaire de demande de rapport de suivi de travaux disponible sur primeshabitation.wallonie.be, auprès des Guichets Énergie, des Info-Conseils Logement ou au 1718.

Si vous n’avez pas scrupuleusement respecté l’ordre et/ou les caractéristiques des travaux, la vérification doit obligatoirement être effectuée par un auditeur. La réalisation d’un rapport de suivi entraînera automatiquement une demande de prime pour les travaux vérifiés.

  1. Vous recevez les primes annoncées

Si vous faites plusieurs bouquets de travaux, vous devrez chaque fois recommencer à partir du point 3.

DANS TOUS LES CAS, LE MONTANT DE LA PRIME SERA PLAFONNÉ À 70 % DU MONTANT TOTAL DES FACTURES. L’AUDITEUR CALCULE (AU MOYEN D’UN LOGICIEL AGRÉÉ) L’ÉCONOMIE EN KWH, C’EST-À-DIRE LA DIMINUTION DES PERTES DE CHALEUR AU TRAVERS DES PAROIS OU LIÉE AU SYSTÈME DE CHAUFFAGE OU D’EAU CHAUDE SANITAIRE, ENGENDRÉE PAR LA RÉALISATION DES TRAVAUX PRÉCONISÉS.

À NOTER QUE CERTAINS TRAVAUX NE FAISANT PAS L’OBJET D’UNE PRIME, COMME L’ADAPTATION DU LOGEMENT AU HANDICAP D’UNE PERSONNE OU L’INSTALLATION DE PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES, PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UN PRÊT À TAUX ZÉRO (RENOPRÊT).

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