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FAQ

Litiges

  • Comment traiter un litige avec un entrepreneur?

    Un arrangement avec l’entrepreneur est parfois préférable à un recours judiciaire long et coûteux. Cet arrangement peut notamment se faire grâce à la Commission de Conciliation Construction.

  • Qu’est-ce que la Commission de Conciliation Construction?

    Il s’agit d’un organe où les litiges techniques de construction survenant entre consommateurs, architectes et/ou entrepreneurs peuvent être résolus dans les 6 mois. Les parties impliquées dans le conflit doivent toutefois marquer leur accord pour y faire appel, en signant la clause type dite «d’attribution de compétence». La Commission de Conciliation a été mise en place par la Confédération Construction, en collaboration avec Test-Achats et avec le soutien du Ministère de la Justice.