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Avantages fiscaux

Des avantages fiscaux sont octroyés pour les emprunts hypothécaires et pour certains types de travaux: la sécurisation du logement contre le vol ou l’incendie, l’isolation du toit. Les Régions sont récemment devenues compétentes pour ces matières.

 

Le bonus logement

Le bonus logement a été supprimé en région de Bruxelles-Capitale depuis le 1er janvier 2017.

 

Abattement

Un abattement est une réduction de la base imposable des droits d’enregistrement, en d’autres mots c’est une diminution des droits d’enregistrement. Un abattement ne concerne que l’acquisition de la totalité en pleine propriété d’un bien immobilier par une (des) personne(s) physique(s) en vue d’y établir sa (leur) résidence(s) principale(s). Dans le cadre de la réforme fiscale l’abattement est majoré.

 

De combien l’abattement sera-t-il majoré ?

  • Le montant de l’abattement passe de 60.000 € à 175.000 € sur tout le territoire de la région bruxelloise et ce, à partir de 2017.
  • Cela signifie que sur les premier 175.000 € vous ne paierez plus de droits d’enregistrement de 12,5%. Vous économisez, de ce fait, jusqu’à 21.875 € (175.000 € X 12,5%).

 

Sous quelles conditions puis-je bénéficier de la majoration de l’abattement ?

  • Pour obtenir l'abattement majoré de 175.000 €, une condition supplémentaire est prévue : après le 1er janvier 2017, l’abattement n’est applicable que pour les habitations dont le prix de vente n’excède pas 500.000 €. Dans la pratique ce montant reviendra le plus souvent à la valeur normale de vente. Une disposition transitoire sera également inscrite interdisant le cumul de l’abattement majoré et du bonus-logement régional.
  • Les conditions actuelles pour l’obtention de l’abattement majoré restent applicables :
    • Le bien se situe en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes);
    • Les acquéreurs sont des personnes physiques;
    • L’acquisition doit concerner un bien immobilier affecté à l’habitation
    • L’acquisition concerne la totalité en pleine propriété;
    • Ne pas posséder d’autre habitation pour la totalité en pleine propriété à la date de la convention d’acquisition (ni à l’étranger) ;
    • L’habitation sera affectée par tous les acheteurs à la résidence principale dans les 2 ans après la date d’enregistrement du document à laquelle les droits proportionnels ont été levés; en cas d’achat d’un appartement sur plan ou en construction, ce délai est porté à 3 ans ;
    • L’acquéreur doit conserver sa résidence principale dans le bien acquis pendant une période de 5 ans à partir de la date de l’établissement de la résidence principale à l’adresse de la situation du bien immeuble.

 

Le "chèque habitat" wallon

En Wallonie, un "chèque habitat" est octroyé pour aider les citoyens qui contractent un emprunt en vue d’acquérir un logement. Ce système remplace le « bonus logement ». Il s'agit d'une réduction fiscale pour tous les contrats signés à partir du 1er janvier 2016. Le but de ce nouveau système est de favoriser l’accès à la propriété au plus grand nombre de ménages, en se concentrant principalement sur les bas et les moyens revenus (avantage dégressif). L’avantage fiscal octroyé est individualisé, sous la forme d’une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt. La durée de l’avantage est fixée à 20 ans maximum, et le nombre de réductions (ou crédits) d’impôt auquel a droit le contribuable est fixé à maximum 20 réductions (ou droits de tirage).

 

Les droits d’enregistrement (Wallonie)

A partir de 2018, la Wallonie instaure une diminution des droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’une première habitation servant de résidence principale (moyennant certaines conditions). Soit un abattement de 20.000 € sur la base de calcul des droits d’enregistrement. Relevons également l’abrogation du taux de 15 % de droits d’enregistrement appliqué sur l’acquisition d’une troisième habitation. Il s’agit d’un retour aux 12,5 %.

 

TVA

La rénovation et la construction peuvent donner droit à certains avantages TVA, qu’il convient de ne pas confondre avec les déductions fiscales. Actuellement, le taux de TVA s’élève à 21% pour la construction neuve. Pour la démolition-reconstruction, il est de 6%. Quant à la rénovation, elle peut être soumise à un taux de 6%.

 

Construction neuve

Le taux de TVA applicable à une construction neuve est de 21%.

 

Démolition-reconstruction

Le taux réduit de TVA de 6% peut aussi être appliqué à la reconstruction d’une nouvelle habitation après démolition d’un ancien bâtiment. Cette mesure a été introduite afin d’encourager la revalorisation des immeubles inoccupés et vétustes. Attention : cette règle est limitée à 32 zones urbaines spécifiées. Après achèvement des travaux, le bâtiment doit être utilisé comme habitation privée (exclusivement ou à titre principal). Pour bénéficier du taux de 6%, le client doit également remettre à l’administration fiscale une attestation, dont il fournira une copie à l’entrepreneur. Cette attestation certifie que toutes les conditions sont bien remplies. Ces informations doivent aussi figurer sur la facture.

Ci-après, la liste par ordre alphabétique des 32 zones où le taux de TVA de 6% s’applique à la démolition-reconstruction : Alost, Anderlecht, Anvers, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Courtrai, Etterbeek, Forest, Gand, Genk, Hasselt, Ixelles, La Louvière, Liège, Louvain, Malines, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Mouscron, Namur, Ostende, Roulers, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas, Schaerbeek, Seraing, Termonde, Tournai, Uccle et Verviers.

L’habitation doit se situer dans une de ces villes ou dans une commune en faisant partie.

 

Rénovation

En cas de rénovation, le taux de TVA est généralement de 21%, mais est parfois réduit à 6%. À l’heure actuelle, le taux de 6% est appliqué lorsque l’habitation a 5 ans ou plus. Dès 2016, l’habitation devra avoir plus de 10 ans pour bénéficier du taux de 6%. D’autres conditions doivent être respectées:

  • Les travaux doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien d’une partie ou de l’ensemble de l’habitation.
  • Les travaux de nettoyage sont exclus. 
  • Après rénovation, le bâtiment doit être utilisé comme habitation privée (exclusivement ou à titre principal).
  • Le client doit remettre une attestation à l’entrepreneur, certifiant que toutes les conditions sont remplies. Ces informations doivent aussi figurer sur la facture.

 

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